La signature électronique
vous engage,
Goodflag vous protège.

La signature électronique est un procédé technique et juridique qui permet d'identifier une personne et de manifester son consentement à un document numérique, avec la même valeur probante qu'une signature manuscrite dès lors que certaines conditions sont réunies (articles 1366 et 1367 du Code civil, règlement eIDAS 2).

Une signature électronique a la même force probante qu'une signature papier dès lors que l'identité du signataire est vérifiable et l'intégrité du document garantie. Sa force devant un juge varie néanmoins selon le niveau utilisé : seule la signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité automatique ; pour les niveaux de signature simple et signature avancée, la preuve s'apprécie au cas par cas.

Cela dépend du risque de litige associé au document : un accusé de réception se contente d'une signature simple, un contrat de travail d'une signature avancée, un contrat à fort enjeu financier d'une signature qualifiée.

Voir le détail des 3 niveaux →

Le signataire reçoit un lien, s'authentifie selon le niveau requis, puis valide en quelques clics. Un dossier de preuve horodaté est généré automatiquement.

Découvrir la plateforme de signature électronique →

Non : grâce à France Identité, Goodflag rend la signature qualifiée eIDAS 2.0 accessible au prix d'une signature simple, sans démarche d'obtention de certificat lourde pour vos signataires.